L'émancipé: La loi fiscale : un instrument décisif pour l’actualisation de la politique économique

La politique fiscale cubaine a été conçue afin de contribuer à une meilleure efficacité économique et à l’augmentation des revenus du Budget de l’État, indispensables au financement des dépenses publiques prévues par les différents plans économiques. Elle vise également à maintenir l’équilibre financier, en respectant les spécificités de notre modèle économique, conformément à l’orientation No 56 de la Politique économique et sociale du Parti et de la Révolution, adoptée au 6e Congrès du Parti. Par ailleurs, d’autres réglementations, qui devront jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre d’un projet social plus juste et plus durable, sont à l’étude.

Le Parlement cubain a adopté la Loi fiscale No 113, du 23 juillet 2012, ainsi que son règlement, le Décret No 308, du 31 octobre 2012, concernant les normes générales et les procédures fiscales. Ils ont été publiés dans la Gazette officielle ordinaire No 53, du 21 novembre 2012, de la République de Cuba.

L’adoption de ce nouvel instrument juridique – dont l’application progressive est prévue à partir de janvier 2013 –, entraîne l’abrogation de la Loi 73 de 1994, du Décret-loi 169 de 1997, et d’environ 200 normes émises par le ministère des Finances et des Prix, afin de réglementer la fiscalité à Cuba.

Lors de son intervention à la Session plénière de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, en juillet dernier, le vice-président du Conseil des ministres Jorge Marino Murillo, a qualifié le système d’impôts qui permet la redistribution des revenus d’instrument contribuant à diminuer les inégalités entre les citoyens. Son application tient compte du pouvoir économique de chaque contribuable et des caractéristiques des territoires, « les revenus les plus élevés étant les plus imposés », a-t-il précisé.

La Loi établit les normes concernant le paiement des impôts, des taxes et des contributions au Budget de l’État.

Adaptée à l’actualisation du modèle économique cubain, la Loi fiscale répond à la nécessité de garantir un soutien financier permettant de faire face aux dépenses sociales auxquelles l’État cubain destine plus de la moitié des dépenses courantes du Budget de l’État.

Pour contribuer au développement du pays, il est nécessaire de maintenir le déficit à un niveau supportable pour l’économie. Par ailleurs, certains des principes sur lesquels se fondent la Loi ont pour but de créer les conditions pour plus d’efficacité dans l’entreprise, de permettre une prise de conscience de la nécessité du paiement des impôts par la population et les entreprises, mais aussi de stimuler l’implication des gouvernements locaux dans la recherche de revenus pour leurs propres budgets.

Cette Loi, plus intégrale et plus souple que la précédente – qui est un mécanisme régulateur des finances et de l’économie –, devrait permettre le développement socio-économique des différentes sphères et activités et favoriser la croissance du pays. Bien que son application maintienne le principe de généralité, la loi prévoit également des régimes spéciaux et des avantages fiscaux, justifiés pour des raisons de politique économique, comme le régime spécial pour le secteur agricole et pastoral.

Par ailleurs, la loi élargit et simplifie les termes de paiement de plusieurs impôts et augmente le nombre d’impôts concernant la protection et la conservation de l’environnement.

Bien qu’il s’agisse d’un instrument qui concerne tous les secteurs de la société, sa structure permet de varier les bases imposables, les types d’impôts, les formes et les délais de paiement, selon les circonstances de l’économie ou les particularités d’un secteur ou d’un territoire. Les impôts seront en adéquation avec la Loi annuelle du Budget de l’État, qui se discute chaque année au Parlement cubain.

Dans son ensemble, La Loi fiscale prévoit 19 impôts, 3 contributions et 3 taxes.

RÉGIME SPÉCIAL POUR LE SECTEUR AGRICOLE ET PASTORAL

Dans le but de contribuer à l’augmentation de la production agricole, pastorale et forestière et de promouvoir un usage rationnel de la terre, un régime fiscal spécial a été établi pour ce secteur.

La charge d’imposition prévue sera inférieure à celle des autres secteurs de l’économie, afin d’offrir des conditions financières plus favorables permettant le développement des entreprises agricoles. Les producteurs individuels et les entreprises qui se consacrent à l’agriculture et à l’élevage sont les principaux bénéficiaires de ce régime spécial.

Ces dispositions devraient permettre à tous les producteurs de contribuer, selon leurs niveaux de revenus, au soutien des dépenses de l’État.

Dans le cadre des changements intervenus, les propriétaires ayant reçu des terres de l’État en usufruit, sont exonérés – pour une durée de deux ans à partir de la remise des terres – de la liquidation de l’impôt sur les revenus personnels, sur la propriété ou la possession de terres agricoles et pour l’emploi de main-d’œuvre. Le délai d’exonération sera porté à quatre ans pour les agriculteurs qui auront dû débarrasser leurs terres des broussailles ligneuses, comme le marabou, ou d’autres plantes indésirables.

Un nouvel impôt concerne le secteur agraire et pastoral : il s’agit de l’impôt sur les terres agricoles et forestières non cultivées, qui devrait décourager la non utilisation des terres, et inciter les propriétaires à les cultiver.

EXEMPTIONS, CONFIRMATIONS ET CHANGEMENTS NÉCESSAIRES

Les conditions n’étant pas créées, la Loi ne prévoit pas d’impôt sur les salaires. Pour l’instant, il n’y aura pas non plus d’impôts sur la propriété, de même que sur les immeubles déclarés non habitables.

Lorsque cet impôt sera exigible, les personnes qui auront construit leur maison par leurs propres moyens seront exonérées d’impôts durant une période de 5 ans. Par ailleurs, l’aide financière familiale reçue de l’étranger ne sera pas imposée.

Les personnes qui s’installent à leur compte seront exonérées de l’impôt sur les ventes, de l’impôt spécial sur les produits et les services, de l’impôt sur les services, de l’impôt sur l’emploi de main-d’œuvre, et de l’impôt sur les revenus personnels, pendant leurs trois premiers mois d’activité. Après ces trois premiers mois, les personnes qui travaillent à leur compte sont assujetties au paiement d’un impôt sur les ventes et les services, d’un montant de 10%.

La loi confirme l’exonération d’impôt pour l’emploi de main-d’œuvre pour les travailleurs hors du secteur d’État, les agriculteurs individuels, et autres personnes naturelles autorisées à engager moins de 5 personnes.

Concernant la location des maisons, des locaux, des chambres par des particuliers, un impôt d’un montant de 10% sur les recettes mensuelles, et le paiement de cotisations mensuelles comme impôt sur les revenus personnels, seront établies dans les normes complémentaires et émises à cet effet.

Pour ce qui concerne la transmission des biens et des héritages, les réglementations sur les transmissions de logements et de véhicules sont maintenues, alors que le mécanisme de contrôle et de régulation se perfectionne, en cas d’achat de plus d’un de ces biens.

Un autre changement est prévu dans le cadre de la Loi : la diminution progressive de l’impôt sur l’emploi de main-d’œuvre, qui devrait passer de 25% à 5%, dans un délai de 5 ans.

Par ailleurs, les autres types de coopératives – hors agriculture et élevage – devront acquitter l’impôt sur les bénéfices, selon leurs activités et leurs caractéristiques. L’impôt est calculé par tranche de 10 à 45%, tandis que 10 000 pesos cubains sont exemptés d’impôts pour chaque partenaire de la coopérative. Comparativement aux travailleurs indépendants, l’impôt sera moins lourd pour encourager le développement des coopératives.

Afin de supprimer la survenue d’impayés dans le pays, il a été prévu de supprimer progressivement l’actuel impôt de circulation. Il sera remplacé par les impôts sur les ventes et les services, et par l’impôt spécial sur les produits et les services.

CONTRIBUTION TERRITORIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT LOCAL ET IMPÔT POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Afin d’encourager le développement durable local, un impôt territorial est mis en place, qui sera défini au niveau central. Il sera payé par les entreprises et les coopératives aux Conseils de l’Administration municipale où sont installés ces établissements, et il sera tenu compte des particularités de chaque municipalité.

Selon la Loi, cet impôt concerne les entreprises, les sociétés marchandes et les coopératives, lorsque leurs établissements obtiendront des revenus pour la commercialisation de biens ou de prestations de services, indépendamment du lieu où se trouve leur siège principal.

La Loi fiscale intéresse également la protection de l’environnement. À cet effet, les impôts concernant cette question ont été élargis et perfectionnés. Ces mesures répondent aux intérêts de sauvegarde des ressources naturelles du pays, en les adaptant au développement économique.

À PROPOS DE LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES TRIBUTS ET DE LA RÉGLEMENTATION

Dans un de ses chapitres, la Loi délimite les attributions et les fonctions de l’Administration des impôts, les devoirs et les droits du contribuable ; elle établit également les procédures de gestion et de contrôle de ces impôts.

En cas d’indisciplines fiscales, des mesures ont été prévues comportant des sanctions selon la gravité de l’infraction, les voies pour exiger le paiement de l’impôt, ainsi que les instruments de réclamation aux contribuables.

La Loi contient également d’autres procédures comme les remboursements, les compensations et les termes, en définissant les droits et devoirs aussi bien du contribuable que de l’Administration des impôts.

Le Décret No 308 sur les normes générales et les procédures tributaires établit le Règlement dans lequel sont précisées les fonctions et les devoirs de l’Administration fiscale, conformément à la Loi, ce qui devrait garantir l’efficacité des mécanismes et des actions de contrôle fiscal, à savoir les vérifications, la fiscalisation, et l’audit fiscal, entre autres.

Il est prévu également d’ordonner et d’étendre l’usage officiel du Numéro d’identification fiscale, ce qui contribuera au développement d’une culture citoyenne dans ce domaine, conformément aux préceptes établis par la Loi.

Ce Décret – contrairement à son prédécesseur, le Décret Loi No 169 du 10 janvier 1997 – applique une hiérarchisation des sanctions selon le type d’infraction : il prévoit des amendes mineures, la perte de droits ou l’obtention d’avantages, jusqu’à des amendes plus sévères.

Selon les dispositions de la Loi, le Règlement comprend les devoirs formels du contribuable ; il modifie et perfectionne une série d’articles pour ordonner et assouplir les paiements en attente au Budget de l’État.

UNE LOI ADAPTÉE À NOTRE TEMPS

La Loi fiscale répond à une vingtaine des Orientations de la politique économique et sociale du Parti et de la Révolution. Certaines orientations sont mises en application directement, d’autres réglementations fiscales ont été conçues pour permettre la mise en œuvre des autres orientations.

Compte tenu de la portée de cet instrument juridique – dont les avantages concernent principalement le domaine économique et social – la Loi constitue une plateforme permettant de développer des mesures déjà prises, et d’en mettre en place d’autres dans un futur proche, dans le cadre de l’actualisation du modèle économique cubain.

Depuis que le pays est engagé dans l’actualisation de son modèle, de nouvelles réglementations ont été émises afin de revitaliser l’économie. La Loi fiscale va dans ce sens, en permettant le prélèvement de ressources financières plus importantes, indispensables pour assurer le développement du projet social cubain, « avec tous et pour le bien de tous ».

LES IMPÔTS APPROUVÉS PAR LA LOI

Impôts

1-Impôt sur les revenus personnels.

2-Impôt sur les bénéfices.

3-Impôt sur les ventes

4-Impôt spécial sur les produits et les services.

5-Impôt sur les services.

6-Impôt sur la propriété ou la possession de terres agricoles.

7-Impôt sur la propriété de logements et de terrains vierges.

8-Impôt sur les terres agricoles et les forêts non cultivées.

9-Impôt sur le transport terrestre.

10-Impôt sur la propriété ou possession d’embarcations.