PARIS (Sipa) -- Les députés ont voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sans grand changement, lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale mardi vers 1h du matin. Le texte table sur quelque cinq milliards d'euros de recettes nouvelles pour réduire le déficit, en assurant une progression de 2,7% des dépenses d'Assurance-maladie.
Ce projet de budget, qui sera examiné par les sénateurs mardi en commission des Affaires sociales puis jeudi en séance publique, prévoit notamment une prise en charge à 100% de l'IVG (interruption volontaire de grossesse), le remboursement intégral de la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans. Il ouvre l'accès au congé paternité aux couples homosexuels et prévoit une amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles.
La plus longue bataille entre les députés lundi soir a de nouveau concerné la question de l'augmentation de 160% du droit accise sur la bière. Le gouvernement a tenu bon et maintenu sa taxe inchangée, malgré de fortes revendications de différents députés du nord et de l'est de la France. Pour le demi d'un gros producteur ayant 5% d'alcool, la taxe passera de 2,75 euros par degré et par hectolitre à 7,20 euros, une hausse moins élevée de la taxe étant prévue pour les brasseurs produisant moins de 200.000 hectolitres par an. Certains députés de la majorité ont tenté d'obtenir en vain une réduction encore plus forte de la taxe pour les petits brasseurs artisanaux produisant moins de 10.000 hectolitres.
Lutte contre l'alcoolisation des jeunes
"Nous partons de très bas en matière de taxe sur la bière puisque nous sommes en 22ème position en Europe. Et nous resterons après cette hausse en deçà de la Belgique, des Pays-Bas ou de l'Irlande. La hausse est modérée puisqu'elle sera en moyenne de cinq centimes par canette", s'est défendu Gérard Bapt, rapporteur PS de la commission des Affaires sociales. Une estimation contestée par l'Association des brasseurs de France, qui évalue plutôt l'impact de cette hausse des taxes de 25 à 40 centimes d'euros pour un demi.
Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a insisté sur la volonté du gouvernement de lutter contre l'alcoolisation des jeunes "qui commence par la bière, car c'est l'alcool le moins cher et le plus accessible. "En moyenne, la hausse des prix sera extrêmement limitée. Et la hausse pour les bières artisanales et biologiques concerne plutôt une clientèle qui a des goûts plus spécifiques", s'est-elle justifiée. De même, la taxe sur les boissons énergisantes à base de taurine et de caféine a été maintenue, malgré un amendement UMP.
Hausse des cotisations sur les indemnités de ruptures conventionelles confirmée
Très débattue également, l'extension des cotisations sociales sur les indemnités de ruptures conventionnelles, qui permettent de rompre à l'amiable un CDI. Elle a été finalement votée sans changement. Aujourd'hui exemptées de cotisations sociales lorsqu'elles sont inférieures à 72.700 euros, les indemnités de rupture seront soumises à un forfait social de 20% dû par l'employeur, ce qui rapportera 330 millions d'euros. Gérard Bapt a estimé qu'il fallait désormais freiner les ruptures conventionnelles, qui ont atteint un chiffre record de 300.000 en 2012, soit l'équivalent des licenciements économiques. "Nous nous demandons si elles ne sont justement pas utilisées en lieu et place du licenciement économique", a-t-il ajouté.
Les députés ont aussi maintenu la suppression de la possibilité d'un paiement des cotisations sociales des salariés à domicile au forfait. Malgré les demandes pressantes des fédérations de services à domicile du secteur marchand, la suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de déclarer les cotisations sociales au forfait a été maintenue. Les cotisations devant être à compter du 1er janvier 2013 calculées uniquement sur la base des salaires réellement versés. Un abattement de huit points a été consenti pour tous les employeurs salariés.
L'Assemblée nationale est restée également sourde aux protestations de l'opposition, en votant une nouvelle fois la nouvelle contribution additionnelle de solidarité de 0,3% demandée aux retraités imposables à partir du 1er avril 2013. "C'est une mesure de justice (...). Elle démontre la nécessité d'une solidarité intergénérationnelle en invitant les retraités à contribuer également à l'extension des droits sociaux sur la dépendance", a commenté Marisol Touraine.
Couverture sociale étendue pour les élus locaux
A été également adopté un amendement socialiste permettant aux élus percevant des indemnités de fonction inférieures à 1.516 euros par mois, d'être affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale. Pour ce faire, leurs indemnités rentreront dans le calcul de leurs cotisations sociales. Cet amendement avait déjà été adopté au Sénat.
"Cette mesure concerne les adjoints de 230 communes qui ont entre 20.000 et 50.000 habitants et qui ont cessé leur activité et en conséquence ne sont plus affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale. Cette mesure est nécessaire pour que ces personnes ne se retrouvent pas dans une faille du dispositif", a précisé Marisol Touraine.
Les députés ont accordé en outre un abattement d'impôt pour les frais engagés par les laboratoires pharmaceutiques dans l'organisation des congrès médicaux. Ils ont aussi renforcé l'anonymat des consultations des mineures pour la contraception gratuite. Ils ont enfin renoncé à réguler le secteur privé à l'hôpital: l'amendement voté lors de la première lecture à l'Assemblée a été supprimé. Il prévoyait de faire plus de transparence sur les dépassements d'honoraires réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de leurs consultations privées. Il imposait aux patients de payer les consultations privées à la caisse de l'hôpital.
Marisol Touraine a néanmoins promis d'agir contre ces dépassements "de façon à supprimer les pratiques abusives et éviter que le secteur privé puisse servir de coupe file à certains patients tandis que d'autres doivent patienter pour accéder aux soins". Elle a promis que la mission confiée à la conseillère d'Etat Dominique Laurent donnerait ses conclusions en mars prochain et que des mesures législatives seraient prises dans la foulée dans la cadre d'un projet de loi global visant à faciliter l'accès aux soins à l'hôpital.
cfo/sb Source: http://tempsreel.nouvelobs.com
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