Les sénateurs examinent à partir de ce mercredi un projet de loi destiné à régulariser la situation de 100 000 fonctionnaires en CDD.
Le Sénat examine mercredi et jeudi un projet de loi destiné à réduire la précarité dans la fonction publique, un texte qui devrait déboucher, selon le gouvernement, sur 40 000 à 50 000 titularisations ainsi que des contrats à durée indéterminée pour 100 000 agents actuellement en CDD.
Le texte concerne les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), qui emploie 891 000 contractuels, soit 17% de l'ensemble des agents (5,3 millions). Il fait l'objet d'une procédure accélérée (un seul examen par chambre) et devrait être soumis à l'examen des députés le 7 février.
Le projet découle d'un accord signé le 31 mars 2011 par six syndicats sur les huit représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations.
Conditions de titularisation «restrictives»
Concrètement, il stipule que l'accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, sera ouvert pendant une période de quatre ans pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.
Le ministère de la Fonction publique a évalué de 40 000 à 50 000 le nombre de personnes concernées, un chiffre en deçà des attentes des syndicats, qui ont dénoncé des conditions de titularisation trop restrictives.
En outre, le texte prévoit qu'un CDI sera «obligatoirement proposé à l'agent contractuel» employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans. Selon le ministère, 100 000 agents en CDD pourront ainsi obtenir un CDI. Le projet de loi vise également à éviter de reconstituer un vivier de précaires et redéfinit donc les conditions de durée et de renouvellement des CDD.
Geste antiprécarité
En présentant ses vœux aux fonctionnaires, à Lille il y a dix jours, Nicolas Sarkozy a affiché son souhait de voir le texte adopté rapidement, jugeant «choquant» de voir «l'Etat s'exonérer de règles qu'il doit faire respecter aux autres».
«Ce n'est pas normal qu'au prétexte que vous travaillez pour l'Etat, on vous renouvelle pendant six ans un contrat et on vous révèle la septième année que vous êtes encore un précaire», avait déclaré Nicolas Sarkozy. «Si vous étiez dans le privé, les juridictions requalifieraient ces contrats pour en faire un contrat de travail à durée indéterminée.»
Ce geste antiprécarité ne devrait toutefois pas suffire à rasséréner des fonctionnaires auxquels le gouvernement entend imposer un jour de carence en cas d'arrêt maladie, et qui sont soumis à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) depuis 2007. Cette réforme, très décriée par l'opposition et les syndicats, se traduit par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'Etat, et a engendré plus de 150 000 suppressions de postes.
Concernant le sort du projet de loi, le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a affiché, lors de ses vœux à la presse, sa certitude de voir le texte adopté, y compris par le Sénat à majorité de gauche. «Personne ne comprendrait que cet accord syndical ne soit pas voté par une majorité de gauche», avait-il alors déclaré. Le texte a de fait été adopté sans difficulté par la commission des lois, un bon signe en ce sens.
Le ministère espère par ailleurs pouvoir ajouter des amendements au texte, notamment sur la délicate réforme du classement de sortie de l'ENA et l'égalité hommes-femmes. Dans le premier cas, une commission s'efforce d'aboutir rapidement à un «consensus». Dans le second, un projet d'accord est en discussion avec les syndicats. Le calendrier sera serré, car la réunion conclusive est programmée le 6 février, la veille de l'examen à l'Assemblée.
(AFP)
liberation.fr
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