Grâce aux députés, le scandale des emprunts toxiques va se traduire en chiffres a priori incontestables. Selon le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les produits financiers à risque, publié ce matin, et consultable ici, au second semestre 2011, l’encours total des prêts structurés détenu par les collectivités locales françaises, ainsi que les hôpitaux et les organismes de logement social se montait à 32,125 milliards d’euros. Parmi cet encours, la commission estime que les emprunts à risque sont de 18,828 milliards d’euros, dont 15,787 milliards de très risqués.
Pour obtenir ces chiffres, la commission a pratiqué le plus simplement du monde. Son rapporteur, le député UMP Jean-Pierre Gorges, l’a demandé aux banques, qui ont été obligées de lui répondre (le rapporteur d’une commission est « habilité à se faire communiquer tous documents de service », selon l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958). Comme il est écrit dans le rapport, « le rapporteur a interrogé les sept principaux établissements de crédit –Dexia, BPCE, Crédit agricole CIB, Société générale, Depfa Bank, Royal Bank of Scotland et Deutsche Bank –actifs sur le marché du prêt au secteur local afin que ceux-ci lui communiquent à titre confidentiel, les encours et caratéristiques des contrats de prêts souscrits. »
Cela permet de préciser, ou de corriger, trois tentatives de collation faites auparavant.
Celle du rapport Gissler.
Le rapport indique :
« L’inspection générale des finances sous la plume d’Eric Gissler a tenté la première d’évaluer l’encours global des produits à risique au second semestre 2008, retenant des montants de 7 milliards d’euros pour les emprunts structurés et de 2 milliards d’euros pour les swaps. »
La Cour des comptes :
« La Cour des comptes s’est également essayée à estimer le volume d’emprunts structurés souscrits par les collectivités locales. Ce second rapport, publié en juillet dernier, n’inclut donc pas les dettes des établissements de santés et des organismes du logement sociale. Elle conclut néanmoins à un encours de 10 à 12 milliards d’euros d’emprunts à risque pour 30 à 35 milliards d’emprunts structurés. »
Libération (à voir, ou revoir, ici)
« Ajoutant à la confusion, le quotidien Libération a publié, à son tour, une « carte des France des emprunts toxiques » au mois de septembre, évaluant à 25 milliards d’euros et à 3,9 milliards le surcoût de ces emprunts. Las, les données utilisées ne concernaient que Dexia et dataient de près de deux ans. L’article procédait, surtout, à un amalgame dommageable entre prêts structurés et prêts toxiques ou à risque »
A noter que, dans les interventions de plusieurs personnes auditionnées ou de parlementaires, la carte de Libération (malgré ses manques) est louée pour avoir permis une prise de conscience:
« La carte publiée par Libération a fait beaucoup de bruit et suscité une prise de conscience soudaine chez des maires qui n'étaient pas conscients d'avoir ce type de produits en stock», estime ainsi Gille Sébé, président de Seldon Finance.
« Je le confirme: après la publication de l'article de Libération, plusieurs maires ont découvert qu'ils avaient sérieusement matière à s'inquiéter», ajoute le député-maire UMP de Saint-Maur Henri Plagnol.
Après interrogation des banques, ce qui ressort, pour le rapporteur, c’est un montant de prêts structurés relativement important, mais moindre que les estimations les plus importantes :
« Sur la base des données recueillis par le rapporteur, il est possible d’évaluer à 32,125 milliards d’euros l’encours total au second semestre 2011 des prêts structurés souscrits par l’ensemble des acteurs publics locaux (communes, EPCI et syndicats, départements, régions, établissements publics de santé et organismes du logement social). (…) En ne retenant qu’un périmètre restreint, limité aux seules collectivités territoriales, l’encours total atteint encore 23,323 milliards. L’évaluation de la cour des comptes aboutissait à une surestimation du volume. »
Et que l’encours des produits à risque a, lui, été sous-estimé:
Comme l'indique le rapporteur, « seule une partie de cet encours global présente un risque ». Pour trier entre produits structurés, Jean-Pierre Gorges a utilisé la typologie établie par Gissler.
« Ont ainsi été tenus pour risqués les emprunts structurés dont l’indice sous-jacent était coté 5 (écarts d’indices hors zone euro) ou la structure cotée 5 (multiplicateur de 3 à 5 sans cap) ainsi que l’ensemble de ceux qiu ont été interdits par la charte (dits hors charte).
Soit : les indexations sur le Wibor (taux interbancaire polonais, ndlr), le Stibor (taux interbancaire suédois, ndlr), le Pribor (taux interbancaire tchèque, ndlr) (mais également le Libor (taux interbancaire tchèque, ndlr) (mais également le Libor, taux interbancaire britannique, ndlr), une partie des produits de pente, du fait d’un fort mulitplicateur, la plupart des emprunts indexés sur la parité euro/franc suisse, du fait là encore de leur effet de levier, tous les produits hors charte : de courbe (channel), à effet cumulateur (snowballs), libellés en devises (à taux fixe ou variable), indexés sur des matières premières ou sur des indices propriétaires…)»
Résultat :
L’encours total des emprunts structurés à risque est évalué à 18,828 milliards d’euros pour l’ensemble des acteurs publics locaux, dont 15,787 milliards d’euros présent même un fort risque.
Pour le rapporteur, «ces proportions sont préoccupantes car elles représentent 58,6% et 49,2% de l’encours total, alors que l’encours sain ne dépasse pas 41,4%. Même au niveau des seules collectivités territoriales, cet encours à risque atteint 13,648 milliards d’euros, ce qui dépasse le haut de la fourchette retenue par la Cour des comptes.»
En réalisant un stress-test (un scénario hypothétique d’évolution négative des indices), le rapporteur estime que « le surcoût lié aux emprunts structurés à risque s’établirait à 730 millions d’euros par an pour l’ensemble des acteurs publics locaux, en cas de forte dégradation des paramètres de marché. »
Conclusion, «le risque n’est pas systémique, ce qui ne l’empêche pas d’être fortement concentré dans certaines collectivités».
Le rapport ne donne pas le nombre de collectivités concernées (sauf pour Dexia), mais le nombre de contrats de prêts distribués.
Il apparaît ainsi que, au second semestre 2011, 10 688 contrats de prêts structurés sont en activité, dont 8 968 concernant les seules communes (parmi lesquelles 3 804 contrats pour les communes de moins de 10 000 habitants), 1 180 contrats concernant les hôpitaux et 540 contrats pour les organismes de logement social.
L’encours à risque se répartit ainsi : 13,648 milliards d’euros pour les communes (dont 1,7 milliards pour les communes de moins de 10 000 habitants), 3,3 milliards pour les hôpitaux et 1,879 milliards pour les organismes de logement social.
Concernant Dexia, 1595 communes de moins de 10 000 habitants ont souscrit 2,18 milliards d’euros d’emprunts structurés, dont 1,44 milliards d’euros à risque. Le rapporteur observe que, « contrairement à ce qu’ont avancé les anciens responsables de Dexia, ces petits communes ont fait l’objet d’un démarchage intensif. »
Dans un deuxième temps, le rapport fait des propositions pour résoudre les situations souvent catastrophiques de certaines collectivités.
Il se dit contre la création d’une structure de défaisance : une « telle structure serait à la fois d’un coût insupportable pour la solidarité nationale et déresponsabilisant pour les élus et responsables locaux qui ont contracté ces emprunts ». Le rapport propose « que soit mise en place par l’Etat une structure ad hoc, pôle d’assistance et de transaction regroupant des représentants de la direction générale des collectivités locales, de la direction général des finances publiques et de la direction générale du Trésor. Des représentants des collectivités territoriales, ainsi que des membres du Parlement seraient associés ».
Ensuite, « les collectivités seront ensuite invités à donner à ce pôle un mandat de gestion des emprunts structurés s’étant révélés toxiques ou pouvant présenter des risques sous-jacents. Le pôle pourra ainsi engager en leur nom un processus de renégociation de chacun des gammes de produits structurés avec les banquiers les ayant commercialisés. » Il est noté que « cette participation ne pourra se faire que de manière volontaire ».
Enfin, ce serait au pôle de jouer : « Disposant d’un mandat couvrant une masse critique de ces emprunts, le pôle pourrait engager un processus de négociation plus équilibré ave les banques, afin de trouver une formule permettant de convertir chaque type de prêt structurés en prêt classique, à taux fixe ou taux variable. »
Le rapport a été voté à l'unanimité de la Commission.
Les cordons de la bourse
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