La Suisse va expulser les délinquants étrangers

Votée en 2010, mais contraire au droit international, cette disposition n'était pas appliquée. Les députés viennent de donner le feu vert.

La "votation" du 9 février contre "l'immigration massive" vient d'avoir un effet immédiat. Depuis plus de trois ans, le gouvernement et le Parlement freinaient des quatre fers la mise en application d'une "initiative" précédente de l'Union démocratique du centre (UDC), le parti populiste. Le 28 novembre 2010, les Suisses avaient voté à 52,9 % pour que l'on expulse systématiquement tous les étrangers condamnés pour meurtre, viol, brigandage, traite d'êtres humains, trafic de drogue, Mais pas seulement. Devaient être expulsés aussi ceux qui " avaient perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale". Le couperet devait tomber même sur un étranger né en Suisse, qui y a toujours vécu et qui ne connaît ni le pays ni la langue de ses ancêtres. 

Face à ce genre de "votation", le Conseil fédéral (gouvernement) et le Parlement décident en général de gagner du temps. En effet, l'expulsion des délinquants étrangers pour des fautes vénielles viole le droit international.

"Clash entre le peuple et les élites"

Résultat, en 2012, l'"initiative" n'était toujours pas appliquée. L'UDC décidait d'en lancer une nouvelle, dite de "mise en oeuvre", "pour le renvoi effectif des étrangers criminels". 154 000 signatures avaient été recueillies, quand il en faut 100 000 pour pouvoir organiser le vote. En 2013, pour noyer le poisson, le gouvernement tentait d'apporter des restrictions.

Il proposait notamment de laisser une marge de manoeuvre à la fois aux autorités et à la justice. En clair, un magistrat pourrait décider de surseoir à l'extradition d'un criminel en évoquant, par exemple, le regroupement familial. "Le Conseil fédéral ne pouvait pas faire mieux pour illustrer sa mauvaise volonté à mettre en oeuvre la parole du souverain [nom donné en Suisse au peuple]. Le clash entre le peuple et les élites est désormais clair", s'emporte alors Yves Nidegger, député genevois UDC, en novembre 2013.

Où les "initiatives" populaires s'arrêteront-elles ?

Vendredi, nouveau rebondissement. Confrontée à une nouvelle victoire de l'UDC concernant, cette fois, "l'immigration massive", la commission des Institutions politiques du Conseil national (l'Assemblée nationale) a décidé de désavouer le gouvernement et de donner satisfaction à l'extrême droite. Un étranger criminel sera automatiquement expulsé pour un délit grave, et s'il est récidiviste concernant d'autres délits, moins graves, comme le vol, une rixe ou l'abus en matière d'aide sociale. Il n'y aura pas de peines de prison minimales pour une expulsion. "La commission a aussi refusé de donner une marge de manoeuvre aux juges en confirmant l'automaticité de l'expulsion", souligne La Tribune de Genève. 

Une question mérite d'être posée : jusqu'où les "initiatives" populaires peuvent-elles aller ? Car, n'en doutons pas, l'UDC, qui vole de succès en succès (interdiction des minarets, internement à vie des délinquants dangereux), ne s'arrêtera pas en si bon chemin. Que proposera-t-elle demain ? L'interdiction de certaines religions ? Ou de fermer la frontière à certaines nationalités ? Le souverain suisse n'a pas dit son dernier mot...

Source : Le Point