En commission, les députés ont décidé de ne pas interdire l’exercice d’une quelconque profession lors du mandat parlementaire, contrairement à ce que voulait initialement le gouvernement, et n’ont pas non plus limité les revenus tirés d’une activité professionnelle durant le mandat.
Contrairement à ce que voulait initialement le gouvernement, les députés de la commission des Lois ont décidé ce mercredi de ne pas interdire l’exercice d’une quelconque profession lors du mandat parlementaire. Et n’ont pas non plus limité les revenus tirés d’une activité professionnelle durant le mandat.
En pleine affaire Cahuzac, François Hollande avait voulu répliquer vite et fort en annonçant un arsenal de mesures visant notamment à assurer la transparence de la vie publique. Le projet de loi présenté par le gouvernement rendait notamment incompatible le mandat de parlementaire avec « des fonctions de conseil » . Etaient entre autres visées les activités d’avocat d’affaires.
Plus possible d’être membre du Conseil constitutionnel et avocat
Mais les députés ont donc entièrement réécrit l’article et, finalement, ont simplement décidé qu’il ne serait pas possible de commencer une activité de conseil (réglementée ou non) au cours du mandat. La seule incompatibilité qui a été décidée concerne le Conseil constitutionnel : il ne sera plus possible d’être membre du Conseil constitutionnel et avocat.
Un amendement de Lionel Tardy (UMP) a été adopté pour interdire l’exercice du mandat de député avec une autorité administrative indépendante. Le cas d’Alex Türk, sénateur qui a été président de la Cnil, avait défrayé la chronique par le passé. Il ne sera plus possible non plus d’être juge au tribunal de commerce (juge judiciaire c’est déjà interdit), au tribunal des Affaires sociales ou arbitre par exemple.
L’amendement de René Dosière (PS) visant à limiter les revenus tirés d’une activité professionnelle pendant le mandat à 50% du montant de l’indemnité parlementaire (soit environ 2.750 euros) a été retiré.
La Haute Autorité comprendra 11 membres
Par ailleurs, les députés ont rejeté un amendement du député PS Mathias Fekl sur la création d’un délit d’enrichissement illicite. Un autre amendement sur ce sujet du président de la commission des Lois (PS), Jean-Jacques Urvoas, a été retiré.
Les députés ont aussi décidé que les déclarations d’intérêt et de patrimoine allaient concerner les collaborateurs du président de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat. Ils ont aussi décidé de faire passer de 7 à 11 les membres de la Haute-Autorité, chargé de contrôler toutes ces déclarations, avec la désignation de deux personnes qualifiées par le président du Sénat et de deux par le président de l’Assemblée nationale.
L’ensemble du projet de loi a été adopté. Il sera examiné à compter du 17 juin par l’Assemblée. La gouvernement a dit rester « ferme sur les objectifs mais ouvert sur les modalités ».
Source: Les échos
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