PARIS (Reuters) - Le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale prévoit une procédure de "discussion" avec l'administration sur l'impôt dû qui s'inscrira dans le droit commun mais en aucun cas une "cellule de régularisation", assure le gouvernement.
"Il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation", a réaffirmé le ministre du Budget Bernard Cazeneuve dans une interview publiée mardi par Le Parisien-Aujourd'hui en France.
"Il doit y avoir un processus transparent de droit commun leur permettant de se mettre en conformité avec la loi. Il n'y aura aucune disposition dérogatoire", ajoute-t-il à propos des fraudeurs qui souhaiteraient régulariser leur situation.
Interrogé sur BFM-TV et RMC, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a évoqué un "processus de droit commun, avec une discussion avec le fisc sur l'impôt dû" qui permettrait d'acquitter celui-ci, avec les pénalités éventuelles, sans encourir des peines de prison.
Le texte présenté en conseil des ministres fin avril, qui sera débattu en juin au parlement, prévoit des sanctions alourdies pour fraude fiscale.
"Les fraudeurs ont intérêt à se signaler. Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves", dit Bernard Cazeneuve au Parisien.
"Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il.
Les capacités d'intervention de la police fiscale seront également renforcées, avec la possibilité de recourir à des écoutes téléphoniques, des infiltrations ou encore de procéder à des gardes à vue de quatre jours, indique encore le ministre.
Par ailleurs, cette administration bénéficiera de cinquante agents supplémentaires, qui seront recrutés dès le mois de septembre.
Bernard Cazeneuve reprend à son compte une estimation syndicale selon laquelle la fraude représenterait pour la France entre 60 et 80 milliards d'euros de manque à gagner fiscal.
Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse
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