Les ministres ne publieront pas aujourd'hui leurs feuilles d'impôt des ministres, qui ne figurera pas non plus dans le futur projet de loi de moralisation de la vie publique, a annoncé le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies.
Il a ainsi assuré sur la radio RTL que "cela n'y figurera pas et cela ne figurera pas dans le projet de loi", alors que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait estimé vendredi, en réponse à une question, que cette publication des déclarations fiscales "complèterait" la publicité des patrimoines.
Est-ce arbitré ? "Pas définitivement, mais quasiment", a répondu Alain Vidalies. "Il y a un problème juridique: la transparence, je me l'impose, mais il y a le problème des tiers".
"Supposons que vous ayez un élu qui paye une pension alimentaire. Si vous le mettez en transparence, c'est de l'autre personne que vous allez donner les revenus. C'est le problème du secret fiscal y compris parce qu'il y a des questions constitutionnelles", selon le ministre et élu des Landes.
Une première en France
Vendredi sur la même radio, à la question, posée par un auditeur sur une publication des feuilles d'impôts des ministres, M. Ayrault avait répondu: "eh bien oui ça complèterait" les déclarations de patrimoine.
"Le projet de loi peut être l'opportunité effectivement, de le faire. Et j'attends d'ailleurs des parlementaires eux-mêmes qu'ils fassent des propositions, notamment des amendements qui sont prêts à (être) déposés. Certains m'ont dit qu'ils allaient le faire dans cette direction", avait-il ajouté.
Première en France: les patrimoines des 37 membres du gouvernement doivent être mis en ligne dans l'après-midi sur le site www.gouvernement.fr. Ce site propose déjà les déclarations d'intérêts établies par les ministres lors de leur prise de fonction.
source : lefigaro.fr
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