Achats en ligne, action de groupe des consommateurs, obsolescence programmée, vente de lunettes et lentilles en ligne, assurance emprunteur : les députés doivent adopter dans la nuit en 2e lecture le projet de loi sur la consommation. Voici ce qui devrait changer.
Déjà, ils ont adopté lundi après-midi la partie du projet sur les tests de grossesse vendus en grandes surfaces et sur la libération de l’optique. Mais les discussions devraient se prolonger tard dans la nuit. Les députés se penchent depuis lundi après-midi sur le projet de loi sur la consommationqui regroupe des mesures très diverses ayant évolué au fil du parcours parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat au début de l’an prochain. Si les deux assemblées n’arrivent finalement pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot. Voici ce qui est déjà ou doit être voté :
- ACTION DE GROUPE : Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l’action de groupe, les domaines de la santé et de l’environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c’est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.
- OPTIQUE : Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d’obtenir des informations et des conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.
- TESTS DE GROSSESSE : autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.
- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE : Les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile).
- ASSURANCE DES PRETS IMMOBILIERS : Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d’un délai d’un an au cours duquel ils pourront renégocier l’assurance de leur prêt.
- IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES : Les IGP, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.
- LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : Création d’un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.
- MOYENS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) RENFORCES : Les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.
- RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE : Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise qui aura fraudé afin de s’assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l’amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.
- COMMERCE ELECTRONIQUE : Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d’un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié.
- OBSOLESCENCE PROGRAMMEE DES PRODUITS : Les fabricants auront l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.
- MARCHE DE L’OR : Encadrement du marché des métaux précieux avec notamment l’obligation d’un contrat écrit lors de tout achat.
- VIANDE : l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l’Union européenne.
- FAIT MAISON : obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d’indiquer qu’un plat proposé est « fait maison », c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.
Article+vidéo: Lci.tf1.fr
Le National Emancipé 2013
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