Des violences physiques durant l’arrestation, le transfert ou l’interrogatoire se sont produites dans 74 % des cas des 108 déclarations sous serment recueillies par DCI-Palestine en 2012 auprès des enfants palestiniens.Ramallah, le 30 juin 2013. Defence for Children International Palestine a présenté un rapport à quatre experts différents des droits de l’homme de l’ONU cette semaine, rapport qui expose en détail les mauvais traitements généralisés et systématiques auxquels ont été confrontés les enfants palestiniens dans le système de détention militaire israélien.
Le rapport se base sur 108 déclarations sous serment recueillies durant l’année 2012 auprès d’enfants palestiniens arrêtés en Cisjordanie et qui furent poursuivis dans le cadre du système de détention militaire israélien.
Le rapport énumère le type de violations que les enfants ont eu à subir dans ce système, et notamment :
- leurs mains liées, dans 97 % des cas ;
- leurs yeux bandés, dans 95 % des cas ;
- privés de la présence d’un avocat durant l’interrogatoire, dans 99 % des cas ;
- des violences physiques durant l’arrestation, le transfert ou l’interrogatoire dans 74 % des cas ;
- des violences verbales, humiliations et intimidations, dans 68 % des cas ;
- fouillés à nu, dans 89 % des cas ;
- placés en isolement cellulaire à des fins d’interrogatoire, dans 19 % des cas.
Parmi les recommandations présentées dans le rapport pour lutter contre les mauvais traitements et les tortures sur les enfants palestiniens dans le système :
- l’arrêt des arrestations de nuit et de l’usage de l’isolement cellulaire ;
- le rejet des preuves obtenues par la force ou la coercition durant les interrogatoires ;
- l’autorisation d’accès à un conseil juridique avant les interrogatoires,
- de même que de la présence d’un parent pendant les interrogatoires.
« Ce n’est pas un secret que des mauvais traitements systématiques sur les gamins palestiniens se poursuivent depuis plusieurs années », dit Ayed Abu Eqtaish, directeur du Programme de responsabilisation à DCI-Palestine. « Il y a déjà tant de rapports, que maintenant nous devons agir ».
L’impunité pour les violations est restée un obstacle important en 2012. DCI-Palestine a déposé huit plaintes auprès des autorités israéliennes contre les mauvais traitements et les tortures d’enfants lors de leur détention militaire israélienne. Alors que des enquêtes ont été ouvertes dans plusieurs de ces plaintes, pas un seul acte d’accusation n’a été rendu contre un auteur. De nombreuses familles palestiniennes refusent de déposer plainte de crainte des représailles ou simplement parce qu’elles ne croient pas dans l’équité et l’impartialité du système.
Le rapport conclut en déclarant que les récentes modifications apportées à la loi militaire israélienne relative aux enfants n’ont eu que peu d’impacts sur la façon dont ils sont traités durant la période critique des 48 premières heures qui suivent leur arrestation, où la plupart des mauvais traitements ont lieu aux mains des soldats, policiers ou interrogateurs. Depuis 1967, les enfants palestiniens dans le territoire palestinien occupé vivent sous la loi militaire israélienne et sont poursuivis devant les tribunaux militaires. Israël est le seul pays au monde qui poursuit systématiquement les enfants devant des tribunaux militaires. Les enfants palestiniens, certains aussi jeunes que 12 ans, sont détenus, interrogés et emprisonnés à l’intérieur du système de détention militaire israélien.
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