Après la censure du Conseil constitutionnel, le premier secrétaire du PS souhaite que l'exécutif maintienne et étende la taxe à 75% en la calculant sur les revenus des foyers fiscaux. Il interpelle également le Medef sur la négociation sociale et incite l'exécutif à ne pas « fléchir » sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels.
L'ouverture d'une enquête préliminaire sur le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, pose-t-elle un problème politique ?
Non, puisque c'était son souhait et qu'il a démenti totalement et fermement les accusations portées contre lui.
Quelle sera la position du PS dans le débat qui s'engage sur le nouveau dispositif fiscal pour remplacer la taxe à 75% ?
Nous souhaitons maintenir cette taxe sur les revenus les plus élevés -c'est la volonté exprimée par les Français le 6 mai -tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel sur les modalités. Je souhaite donc que le nouveau dispositif soit une taxe au taux marginal de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros dans le cadre du foyer fiscal. Cette mesure est symboliquement importante pour la justice sociale dans ce moment de redressement des finances publiques. En temps de crise, tout le monde doit participer à l'effort national et les plus hauts revenus doivent y contribuer plus fortement.
Ne craignez-vous pas que cette nouvelle taxe soit jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel n'a pas invoqué le niveau de taxation concernant cette contribution. Je rappelle que ce prélèvement n'est pas calculé sur l'ensemble du revenu mais qu'il s'agit d'une taxation marginale qui ne s'applique que sur la part qui dépasse le million d'euros, c'est pourquoi je ne la crois pas confiscatoire. Il s'agit d'une contribution exceptionnelle et non permanente.
Si l'interprétation des décisions du conseil sur d'autres points est invoquée, elle ne remet pas en cause un taux avoisinant. Des impositions de ce niveau ont déjà existé y compris dans le temple du libéralisme que sont les Etats-Unis jusqu'à l'arrivée au pouvoir de Ronald Reagan.
Nous avons prouvé avec le Pacte de compétitivité que nous soutenons les créateurs et les entrepreneurs, ceux qui investissent pour créer de l'activité, de la richesse et de l'emploi en France, mais, pour nous, il y a aussi un impératif de justice sociale.
Appliquer cette taxe aux foyers fiscaux peut augmenter sensiblement le nombre de ménages assujettis...
C'est la prise en compte de la demande du Conseil constitutionnel. Et ce niveau de revenu, très exceptionnel, concerne généralement une seule personne par foyer. Nous pouvons maintenir la durée prévue initialement -deux ans -et l'appliquer sur les revenus de 2013 et 2014.
Est-ce une proposition personnelle ou déjà discutée avec l'exécutif ?
Je m'exprime comme Premier secrétaire du Parti socialiste. C'est le rôle du parti de participer au débat mais je me sens en harmonie avec les propos du président de la République et je travaille avec le gouvernement pour sa réussite.
Avez-vous un souhait à la veille du dernier round de la négociation sociale ?
Je recevrai les partenaires sociaux à partir de jeudi et je leur rappellerai qu'une chance historique se présente à eux. La place donnée par le chef de l'Etat à la négociation sociale est une chance pour notre pays d'avancer et de se moderniser. J'espère qu'ils la saisiront. La République contractuelle doit permettre de faire reculer la précarité et de favoriser l'emploi, elle est au coeur de notre conception social-démocrate.
Mais les négociations bloquent sur la taxation des contrats précaires...
Le Medef ne peut pas bloquer sur ce point, il doit y avoir des contreparties au crédit d'impôt accordé aux entreprises. Trois quarts des nouveaux contrats de travail signés aujourd'hui sont des contrats courts et c'est inacceptable. Le Medef doit accepter le principe du donnant-donnant. Il ne peut pas demander à être écouté et bloquer une négociation quand il a une responsabilité historique entre les mains. Si l'on veut favoriser la dynamique de négociation sociale et de compromis, à tous les plans interprofessionnels comme au sein des branches et des entreprises, l'exemple doit venir d'en haut.
Un autre enjeu de la négociation est l'avenir des accords compétitivité-emploi. S'il y a accord sur le sujet, seriez-vous prêt à l'agréer ?
La demande des syndicats est d'encadrer très strictement les accords de maintien dans l'emploi et lutter contre les abus car les salariés ne peuvent pas porter seuls le coût de la crise. Attendons de voir sur quoi débouchera la négociation.
Où en êtes-vous de votre réflexion sur la reprise des sites rentables ?
Les salariés ont droit à la transparence en amont sur la stratégie de l'entreprise ; les possibilités de reprises de sites ne doivent pas être bloquées ; la recherche de repreneur doit au contraire être facilitée. Et les salariés doivent pouvoir saisir le tribunal de commerce pour qu'un repreneur puisse se manifester. Enfin nous voulons développer les possibilités de reprise de site en société coopérative et participative (Scop) par les salariés.
La majorité connaît des turbulences. Pensez-vous comme Jean-Christophe Cambadélis que « les socialistes seront seuls » en 2013 ?
Le PS est central dans la majorité mais il est unitaire et respectueux de ses partenaires. Il faut donc éviter, de toutes parts, tout propos qui divise la gauche. Tous les partis de la majorité gouvernementale (le PS, les écologistes, les radicaux et le MRC) se réunissent mercredi. J'ai noué des relations avec nos partenaires dès mon élection au poste de premier secrétaire et nous avons convenu de mettre en place un cadre de travail commun. Nous allons travailler ensemble à la réussite de ce gouvernement et à l'enrichissement de son action grâce à la mise en place de groupes de travail par exemple sur la fiscalité écologique, l'emploi, l'innovation industrielle. L'objectif est de parvenir à des propositions communes et de mettre de l'huile dans les rouages de la majorité.
L'absence du Front de gauche n'est-elle pas regrettable ?
Nous commençons avec la majorité gouvernementale. S'agissant du PCF, la porte est ouverte. Je respecte chacun à gauche mais, je demande que la gauche qui gouverne et qui met en oeuvre les réformes pour l'emploi et la justice sociale soit également respectée. Il vaut mieux voter avec la majorité quand elle améliore la situation des hôpitaux publics, restaure l'impôt sur la fortune, taxe le capital à la même hauteur que le travail ou instaure une tarification progressive de l'énergie plutôt que de se retrouver à voter avec la droite.
François Bayrou a demandé à François Hollande d'« assumer » sa politique social-démocrate et de « prendre des risques »...
Le président de la République assume totalement une politique réformiste de gauche qui combine compétitivité et justice sociale. Tous ceux qui veulent prendre part à ce changement sont les bienvenus, mais encore faudrait-il que François Bayrou accepte la partie justice sociale de notre politique.
Vincent Peillon n'a-t-il pas pris le risque de ranimer la guerre scolaire en demandant aux recteurs d'académies d'être « vigilants » sur la conduite des écoles catholiques vis-à-vis du mariage homosexuel ?
Le ministre de l'Education est totalement dans son rôle en rappelant l'obligation de neutralité de l'école et il a eu raison de mettre en garde contre la tentation d'instrumentaliser les enfants. L'école doit être sanctuarisée d'autant que l'homosexualité est un sujet sensible chez les adolescents : le taux de suicide des jeunes homosexuels est plus élevé que chez les jeunes hétérosexuels.
Il est normal que des points de vue différents s'expriment dans le débat sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. Mais ce débat doit se dérouler entre adultes et dans le respect de chacun.
Or une partie de la droite, sectaire et virulente, est retombée dans les excès qu'on avait déjà connu lors du vote du pacs. Il y a déjà eu beaucoup trop de dérapages homophobes de la part de parlementaires UMP. Et Jean-François Copé est en train de se livrer à une instrumentalisation indécente de ce débat pour reprendre la main dans sa guerre contre François Fillon. C'est indigne !
Si la manifestation de dimanche des opposants au « mariage pour tous » est massive, le gouvernement devra-t-il en tenir compte ?
Le « mariage pour tous » est un engagement du président de la République et il y a une majorité au Parlement pour soutenir cette réforme. Cette réforme doit donc être menée sans fléchir.
Tenez-vous à ce que la PMA pour les couples lesbiens figure dans la loi sur le « mariage pour tous » ?
Si ce nouveau droit figure dans la loi sur la famille qui sera présentée en mars, ce sera une grande avancée pour l'égalité, d'autant que le projet sur le mariage et l'adoption sera examiné en même temps au Parlement.
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