 |
| Alors que l'État cherche à réduire son déficit budgétaire, la taxation des assurances doit contribuer à cet objectif. Crédits photo : John Clines/Getty Images/iStockphoto |
La loi de Finances Rectificative pour 2011 relève la fiscalité des contrats de complémentaire santé mais ne modifie qu'à la marge celui de l'assurance-vie. Cependant le secteur est soumis à une taxation exceptionnelle pour 2011 et 2012.
Le taux de la taxe de solidarité additionnelle reste inchangé
Applicable aux contrats de complémentaire santé, la contribution Couverture Maladie Universelle (CMU), dont le taux était de 5,9%, a été transformée en taxe de solidarité additionnelle en 2011. Le taux de cette taxe, 6,27% du montant hors taxes de la cotisation, reste inchangé en 2012.
À savoir: l'assiette de calcul de la taxe de solidarité additionnelle tient compte de la part reversée aux organismes de prévoyance, mutuelles et assureurs pour la gestion des contrats spécifiques.
La Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) est doublée
La Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance concerne également les contrats de complémentaire santé. Cette taxe est due dès lors que le risque est situé en France.
La seconde loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2011 a mis fin à l'exonération partielle de TSCA pour les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Ces derniers sont donc désormais imposés au taux de 7%. Les compagnies retardent toutefois la mise en place de cette taxe qui s'avère complexe.
Les contrats d'assurance maladie non solidaires et non responsables voient, quant à eux, leur taux majoré à 9%.
Avec la taxe de solidarité additionnelle, les contrats de complémentaire santé subissent donc une taxation globale de 13,27%.
Hausse des prélèvements sociaux sur l'assurance-vie
La seconde loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2011 relève également le niveau des prélèvements sociaux sur l'assurance-vie à compter du 1er janvier 2012. Le taux global passe ainsi de 12,3 à 13,5%.
Par rapport aux contrats de complémentaire santé, les contrats d'assurance-vie ne sont donc pas trop pénalisés par les nouvelles taxes de l'État.
À savoir: cette hausse des prélèvements sociaux concerne l'ensemble des produits d'épargne.
Un régime de taxation exceptionnelle sur les réserves de capitalisation
Pour les années 2011 et 2012, le secteur de l'assurance est soumis à un régime de taxation exceptionnel des réserves de capitalisation à hauteur de 10% (avec un plafonnement à 5% des fonds propres). Le produit de cette taxe dite exceptionnelle doit être affecté à la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
source : Lefigaro.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire