Les procureurs pourront à présent conclure des arrangements avec les criminels présumés pour des délits passibles de maximum 20 ans de prison. C’est ce qu’il ressort d’une circulaire élargissant le principe des règlements à l’amiable dans les affaires pénales, indiquent samedi les journaux L’Echo et De Tijd.
La circulaire contient une liste de délits pour lesquels les criminels peuvent monnayer leur procès. Sur cette liste figurent notamment la corruption, la criminalité informatique, certains cas de coups et blessures, de faits commis en bande et de vols, et toutes les formes de fraude et de tromperie.
Selon les deux journaux, la circulaire pourrait néanmoins susciter la controverse. Ils soulignent que l’arrangement peut être conclu à n’importe quel moment, durant ou même après le procès, tant que la condamnation n’est pas définitive. Le règlement peut même être inférieur à la peine prononcée et les juges ne pourront estimer s’il est approprié ou proportionnel. Les suspects qui peuvent payer garderont par ailleurs un casier judiciaire vierge, tandis que d’autres suspects, cités dans la même affaire, pourront encore être poursuivis.
Pour la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld), c’est une bonne chose que tous les procureurs aient à présent la même ligne directrice. « Maintenant, la loi peut-être pleinement appliquée », déclare-t-elle. La ministre souligne que la circulaire précise aussi que les victimes ont leur mot à dire sur le règlement.
Source: 7sur7.be
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