Voici les principales mesures du projet de budget 2014, adoptées mardi par l’Assemblée nationale en première lecture.
Les députés français ont adopté mardi par 320 voix contre 242 l’ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 que le Sénat examinera à son tour à partir de jeudi prochain. Le projet de loi de finances pour 2014 devrait être définitivement adopté vers le 20 décembre par le Parlement. Voici ce qui prévoit le texte.
FISCALITE DES MENAGES
- Après deux années de gel, le barème de l’impôt sur le revenu va de nouveau être indexé sur le coût de la vie. La décote (remise d’impôt) bénéficiant aux premières tranches d’imposition va être élargie de 480 à 508 euros. Coût pour l’Etat: 900 millions.
- Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle…) va être relevé de 4% pour un coût pour l’Etat d’environ 400 millions d’euros.
- TVA: comme déjà voté l’année dernière, le taux normal va passer au 1er janvier de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. En revanche, le taux réduit restera à 5,5% au lieu des 5% prévus. La TVA sur certains travaux de rénovation thermique des logements et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit, de même que sur les tickets de cinéma et l’importation des oeuvres d’art. Cette dernière mesure est compensée par un léger alourdissement de la taxation des plus-values sur la vente des oeuvres d’art.
- Quotient familial: son plafond va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire d’un milliard d’euros.
- Les députés ont maintenu les avantages fiscaux sur les frais de scolarité pour les parents d’élèves du secondaire et d’étudiants que le gouvernement voulait initialement supprimer
- La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliard d’euros afin de financer les régimes de base des retraites.
- La participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l’impôt sur le revenu. La recette pour l’Etat est estimée à 960 millions d’euros et servira à financer l’élargissement de l’accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.
- La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Mais les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés au 1er mars.
FISCALITE DES ENTREPRISES
- Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse du coût du travail en 2014 via le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), soit 10 milliards d’euros qui leur seront restitués par l’Etat.
- Le taux de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés va passer de 5 à 10,7%. Elle ne s’appliquera qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions, et doit permettre de rapporter les 2,5 milliards d’euros qui étaient attendus de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) finalement abandonnée.
- Nouvelle mouture de « la taxe à 75% »: Les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 million d’euros paieront directement une taxe exceptionnelle (50%) sur la partie dépassant cette somme, en plus des charges sociales. Cette taxe devrait rapporter 210 millions d’euros par an pendant les deux ans de son existence. Elle sera limitée à 5% du chiffre d’affaire des entreprises, pour diminuer la facture due par le PSG, le club de foot étant potentiellement la société la plus touchée par cette taxe.
- Après la fronde dite « des pigeons », le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières a été aligné sur le barème de l’impôt sur le revenu avec des abattements augmentant avec la durée pour « encourager l’investissement à long terme et la prise de risque ». Il en coûtera 350 millions à l’Etat en 2014.
- Les députés ont adopté une série de mesures pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises, notamment pour faciliter les redressements en cas « d’abus de droit ».
AUTRES MESURES
- Instauration d’une contribution climat énergie (CCE): il s’agit d’augmenter progressivement les taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2. La mesure doit rapporter 340 millions d’euros l’an prochain avant de monter en puissance.
- Les conseils généraux pourront relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO) sur les transactions immobilières. Un prélèvement égal à 0,35 point de cette taxe sera perçu dans chaque département et redistribué nationalement pour financer la hausse des allocations de solidarité dans les départements les plus pauvres.
- Le barème du malus automobile est durci avec un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.
- Création d’un PEA-PME destiné à mieux orienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises.
- Le régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer est réformé. Deux crédits d’impôt sont créés, applicables aux investissements productifs et à ceux dans le logement social.
- La dotation de l’Etat aux collectivités locales va diminuer de 1,5 milliard d’euros mais départements et régions vont pouvoir bénéficier d’un certain nombre de recettes fiscales supplémentaires. La dotation de développement urbain, versée aux communes les plus pauvres, verra son montant accru de 75 à 100 millions d’euros et le nombre de communes bénéficiaires élargi de 100 à 120 communes.
Source: Lci.tf1.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire