L’État paie le loyer du Syndicat de la magistrature

Le député UMP des Hauts-de-Seine Jacques Kossowski avait posé une question écrite à l’attention de la garde des sceaux pour connaître le montant des subventions allouées au Syndicat de la magistrature depuis 2008.

Voici la réponse du garde des Sceaux et ministre de la Justice Christiane Taubira :

« En application de la circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 4 novembre 1992 relative à l’exercice du droit syndical au ministère de la Justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel.

Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l’élection du collège des magistrats des cours et tribunaux.

Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu’il a recueilli, en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l’élection à la commission d’avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d’avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d’avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle. »

Source : observatoiredessubventions.com

Le National Emancipé 2014